Motion d'EELV de juin 2018

Le Conseil fédéral d’EÉLV réuni les 9 et 10 Juin 2018 :

– rappelle la directive européenne du 13 juillet 2009 qui demande que les « États membres veillent à la mise en place de systèmes intelligents de mesure qui favorisent la participation active des consommateur » ;

– rappelle que ce déploiement ne doit se faire que s’il est techniquement possible, financièrement raisonnable et proportionné compte tenu des économies d’énergie potentielles ;

– constate que le déploiement des compteurs Linky présente de nombreuses insuffisances techniques et ne fournit pas aux consommateurs les informations nécessaires à leur participation active et donc à la réduction des consommations d’électricité ;– déplore le coût financier et écologique du dépôt et recyclage partiel de 35 millions de compteurs ;

– observe que pour l’instant aucune étude n’a démontré l’impact durable du compteur Linky sur les économies d’énergie.

Aussi le Conseil fédéral d’EÉLV demande :

– l’interruption de la fabrication des compteurs Linky et de leur installation ;

– La conception, en concertation avec les associations d’usagers, les associations environnementales, les producteurs d’énergies, de compteurs communicants efficaces, pouvant être utilisés avec les techniques filaires par câbles, capable de donner les informations de consommation en temps réel ;

– le respect du droit des usager-e-s qui refusent l’installation

– l’organisation d’une véritable étude sanitaire sur les effets des courants porteurs en ligne 24h/24 en particulier pour les plus jeunes et pour les personnes électro sensibles ;

– des politiques de gestion prévisionnelle de l’emploi pour la reconversion des personnels qui effectuaient les relevés de consommation ;

– un renforcement des moyens alloués à la CNIL et l’interdiction de la revente des données personnelles des usager.es ;– que les codes et plans des futurs compteurs communicants soient sous licence libre pour plus de transparence et pour permettre aux citoyen.ne.s de se réapproprier les appareils et participer à leurs évolutions ;

– la mise à disposition libre des résultats de mesure de manière non individualisée afin de permettre des initiatives en faveur de la transition énergétique ;

– aux collectivités d’organiser des réunions d’information contradictoires en direction des usager-e-s explicitant les avantages, les inconvénients et les droits des usagers.